Conditions générales de vente
L'Entreprise Pink Nuage est enregistrée auprès du CFE de l'URSSAF: Ref U7503T351281
et déclarée à l'INSEE: Ref U75037728499
Numéro SIREN: 519 066 641
Numéro SIRET: 519 066 641 00019
Dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tous les prix indiqués sur le site sont TTC.
La Diréctrice générale de Pink Nuage est Me Julie OGER.
Son adresse postale est 38 rue Dunois 75847 Paris Cedex 13, et son adresse de courrier électronique est contact@pinknuage.fr
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site pinknuage.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de «signature numérique».
1) Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au consommateur.
2) Les prix
Les prix des articles en vente sur pinknuage.fr sont clairement indiqués, en euro (€) et TTC (toutes taxes comprises) , hors frais d'envoi.
Les frais d'envoi s'élèvent à 5 euros TTC pour chaque commande d'un ou deux articles.
Au delà de deux articles, les frais d'envoi vous sont offerts par Pink Nuage.
3) Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d' e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
4) Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Pink Nuage dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5) Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site vendeur pinknuage.fr.
Pink Nuage ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où le Pink Nuage ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
6) Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci
Nos prix sont valables pour la journée.
7) Paiement
Nous acceptons les paiements par carte bancaire, par compte Paypal, et par chèques.
Vous devrez choisir parmi ces trois options au moment de payer pour votre commande.
Pour les paiements par chèques d'une commande validée sur notre site, il vous sera demandé de nous joindre un numéro de reférence qui vous sera communiqué par email à la fin de votre transaction en ligne.
Envoyez votre chèque et votre numéro de référence à l'adresse suivante: Pink Nuage, 38 rue Dunois, 75647 Paris Cedex 13.
Notez que, pour les paiements par chèque, afin d'éviter toute complication, nous attendrons que le montant ait été encaissé à notre banque et que l'argent soit sur notre compte avant de vous envoyer votre commande. Cela rallonge donc les délais d'attente de quelques jours.
Les paiements pas carte bancaires sont pris en charges pris en charge par le groupe Paypal et parfaitement sécurisés.
Vos données bancaires sont également protégées par notre certificat SSL avec un niveau de cryptage variant entre 128 et 256 bits.
8) Modalité de livraison
Les commandes sont traitées quotidiennement, du lundi au vendredi, et leurs livraisons s'effectuent en Colissimo suivit 48h avec remise contre signature. Vous devriez donc recevoir votre colis dans un délais 2 à 3 jours ouvrés.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons, c'est à dire la France métropolitaine (Corse incluse).
NB: Si un colis nous est retourné car vous avez mal saisi votre adresse, que vous avez fait une erreur quelconque en remplissant le formulaire, que vous nous avez communiqué une adresse incomplète, que vous étiez absent lors de la livraison et que vous n'êtes pas allé récupérer votre colis dans les délais imposés par La Poste, que votre nom n'est pas indiqué clairement sur votre boite aux lettres ou interphone, Pink Nuage ne sera pas tenu de vous rembourser (voir les modalités de remboursements) et ne prendra pas en charge ni intégralement, ni partiellement cette seconde livraison. Vous serez en conséquence facturé 9 euros TTC pour le renvoi de cette commande.
Tous les produits partent des locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d'écrasement, etc...) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L'échange de tout produit déclaré, a posteriori, abimé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
9) Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de «réserve manuscrite», accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce bon à notre adresse: Pink Nuage, 38 rue Dunois, 75647 Paris Cedex 13. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
10) Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de Pink Nuage, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l'adresse du vendeur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Pink Nuage de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Pink Nuage dans son ensemble et dans son emballage d'origine non ouvert et en état impeccable à notre adresse: Pink Nuage, 38 rue Dunois, 75647 Paris Cedex 13.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable de Pink Nuage, qui, en cas d'accord, réexpédiera le colis.
Les frais d'envoi sont à la charge de Pink Nuage, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
11) Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel, Pink Nuage, à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Veuillez pour cela nous contacter au plus vite à contact@pinknuage.fr
Les produits défectueux devront nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les produits achetés sur notre site peuvent donner droit à une garantie du fabriquant d'une durée de 1 an.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et son emballage d'origine.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agré,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Le consommateur est expressément informé que Pink Nuage n'est pas le fabriquant des produits présentés dans le site vendeur pinknuage.fr et que Pink Nuage se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
12) Satisfait ou remboursé
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai commence à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de Pink Nuage en envoyant un e-mail à: contact@pinknuage.fr
Nous vous enverrons alors par email un formulaire à remplir. Quand il nous aura été retourné, si tous les critères de droits de remboursements sont remplis, nous vous communiqueront un numéro d'autorisation de retour, qu'il faudra impérativement joindre à votre envoi. Sans ce numéro d'autorisation de retour unique et individuel, aucun remboursement ne pourra être efféctué.
Les articles devront être retournés à Pink Nuage, 38 rue Dunois, 75647 Paris Cedex 13.
Sauf en cas de dysfonctionnement du matériel, seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet, intact et non-ouvert, et en parfait état de revente. Pour des raisons évidentes d'hygiène, les culottes, strings, slips, boxers, bas, collants et sex toys ne seront repris, échangés ou remboursés que s'ils sont dans un emballage scellé, afin d'être assuré que le produit intime n'aura jamais servi ou été porté. Les produits sensibles tels que les DVD ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétraction.
Tout produit qui aura été abimé ou utilisé (ou porté dans le cas d'un vêtement), ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Pink Nuage fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délais de trente (30) jours. Le remboursement se fera par virement bancaire.
NB: Nous n'acceptons aucun renvoi en contre remboursement. Aucune exception ne sera faite.
13) Droit d'utilisation
L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
14) Force majeure
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure; pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
15) Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarée telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16) Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.
17) Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
18) Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. Pink Nuage s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles (nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, etc...) à des tiers.
Nous nous réservons cependant le droit de transférer vos données personnelles à des entreprises extérieures liées contractuellement à nous pour l'exécution de votre commande (par exemple La Poste), et ce en conformité avec ces présentes Conditions, et en exigeant d'eux un engagement similaire quand à la confidentialité de vos données personnelles.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Pink Nuage d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut être exercé en ligne.
Pour tout renseignement complémentaires au sujet de cette loi , nous vous invitons à consulter le site officiel de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
19) Litiges
Toute commande passée par l'intermédiaire de pinknuage.fr emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de Pink Nuage.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce du siège social de Pink Nuage à Paris.
